Conditions générales de vente

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PDF: Conditions générales de vente et de livraison de Preiss-Daimler FibreGlass AB

Conditions générales de vente et de livraison de Preiss-Daimler FibreGlass AB

1. Conditions générales

1.1      Les présentes Conditions générales de vente et de livraison sont applicables à tous nos contrats, offres, livraisons et autres prestations actuels et futurs. Les Conditions générales de l’Acheteur ne seront pas applicables même si elles nous étaient transmises avec une lettre de confirmation ou d’une autre manière.

1.2      Tout avenant verbal, tout engagement, toute garantie, l’exclusion ou la modification des présentes Conditions générales de vente et de livraison exige notre confirmation expresse écrite pour être valide. La même règle sera applicable à l’annulation de cette exigence de la forme écrite. La forme écrite sera également considérée comme respectée en cas de transmission par voie de télécommunication (y compris le courrier électronique).

1.3      Les transactions transfrontalières seront régies par les Incoterms dans leur version valide au moment de la conclusion du contrat dans la mesure où les présentes Conditions générales de vente et de livraison ne contiennent pas de disposition contraire.

2.       Offres et conclusions de contrats

Nos offres nécessitent une confirmation.

3.       Prix, calcul

3.1     Tous nos prix seront déterminés à notre choix départ usine ou départ magasin et s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée.

3.2      S’il était convenu d’une livraison plus de 3 mois après la conclusion du contrat ou que, en raison d’un retard dont le Client est responsable, la livraison avait lieu après l’expiration de 3 mois à compter de la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de facturer le prix qui sera applicable à la date de la livraison.

3.3     Si l’Acheteur n’effectuait pas le paiement à la date convenue nous serons en droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance. À défaut d’un accord contraire entre les parties, le taux d’intérêt s’élèvera à 1,5 % par mois.

3.4      En cas de paiement retardé et après un avis écrit correspondant transmis à l’Acheteur, nous serons autorisés à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception du paie-ment. Nous pourrons également suspendre l’exécution de notre prestation ou résilier le contrat au cas où l’Acheteur deviendrait insolvable, déclarerait sa faillite, signerait un règlement transactionnel public ou serait généralement considéré comme insolvable.

4.       Livraison, prestation, transfert de risque, emballage

4.1      Notre obligation de livraison dépend d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs.

4.2     Les livraisons ont généralement lieu départ usine ou départ magasin selon notre choix. À défaut d’un accord contraire, nous transportons les biens sans assurance et aux risques et périls de l’Acheteur. Le risque passera également à l’Acheteur au moment de la remise des biens aux transporteurs autorisés si les biens sont livrés par nos propres employés.

5.       Paiement, compensation, retenue

5.1      Pour déterminer si le délai de paiement a été respecté ou non, la date de réception du paiement ou bien la date où le montant est porté inconditionnellement au crédit de notre compte en banque sera décisive.

5.2      L’Acheteur ne sera pas autorisé à compenser son paiement avec des contre-prétentions. Pour compenser les contre-prétentions incontestées, nous établirons une notre de crédit.

6.       Réserve de propriété applicable en dehors de la Suède

6.1      Tous les biens que nous fournissons (ci-après également désignés comme « biens sous réserve ») resteront notre propriété jusqu’au règlement de tous les montants que doit l’Acheteur actuellement et qu’il devra à l’avenir sur la base de notre relation commerciale. En ce qui concerne les comptes actuels, la réserve de propriété sert de garantie de notre solde créditeur tel qu’il existe à n’importe quel moment donné.

7.       Signalisation de vices et droits de l’Acheteur en cas de vices

7.1      Les biens ne sont viciés que si leur qualité ne répond pas à la qualité convenue. L’Acheteur est responsable du choix des biens et de la vérification de leur aptitude pour l’utilisation qu’il prévoit. L’aptitude absente pour l’utilisation prévue par l’Acheteur ne constitue un vice que si cette utilisation a été mentionnée dans le contrat.

7.2      Les vices détectables dans le cadre d’une inspection des biens immédiatement après la livraison, devront nous être signalés par écrit sans tarder et au plus tard dans les deux semaines qui suivent la livraison des biens et tout autre vice devra nous être signalé sans tarder et au plus tard dans les deux semaines qui suit sa découverte. La date pertinente pour déterminer si la réclamation a été effectuée ou non en temps voulu, sera la date de la réception par nous. Si le vice n’a pas été signalé en temps voulu, tout droit de l’Acheteur en lien avec le vice sera nul.

7.3      Toute réclamation de l’Acheteur en cas de vice sera limitée à la réclamation de la performance spécifique exempte de vice. Selon notre choix, nous pourrons éliminer le vice ou fournir une marchandise exempte de vice. Si cette réparation ou nouvelle livraison n’avait pas lieu dans les quatre semaines qui suivent la réclamation, l’Acheteur pourra, à sa discrétion, résilier le contrat de vente ou réduire le prix proportionnelle-ment au vice affectant la marchandise.

7.4     Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages (sur n’importe quelle base juridique, y compris les recours en dommages et intérêts en raison d’une rupture générale du contrat, de non-respect de n’importe quelle obligation pré-contractuelle ou de délit civil), notre responsabilité sera limitée selon les dispositions de la clause 9 des présentes Conditions.

7.5     Les droits de l’Acheteur en lien avec un vice se prescriront après une année, ce délai commençant à courir à la date de réception des biens. Cette règle ne sera pas applicable (1) en cas de dol ou de dissimulation frauduleuse du vice (2) en cas de non-respect d’une qualité que nous avons garantie en conformité avec le Code Civil suède en vigueur et (3) en ce qui concerne un bien qui, en conformité avec son utilisation courante, a été utilisé pour n’importe quelle construction et à causé un défaut de cette construction. De plus, le délai de validité susmentionné d’une année ne sera pas applicable aux réclamations en raison de défauts où le dommage ou la perte résulte de faute lourde, en cas de dommages corporels ou si notre responsabilité est engagée en raison d’un délit civil. Si le dommage concerne les droits d’un tiers sur la base desquelles la remise du bien peut être exigée ou bien tout autre droit enregistré au livre foncier, la période de limitation sera de trois ans. Cette règle n’affectera pas les dispositions légales relatives aux périodes de limitation concernant les droits de recours en conformité avec le Code Civil suède applicable ou relatives aux périodes de limitation et d’exclusion selon la Loi suède relative à la responsabilité du fait des produits.

8.       Retours de marchandises

Si nous déterminons, à notre entière discrétion, d’accepter le retour de marchandises pour servir à l’Acheteur, les produits devront être retournés au point d’expédition aux frais de l’Acheteur et emballés correctement. Nous établirons une note de crédit pour la quantité de produits reçus à notre point d’expédition en condition revendable selon la définition correspondante que nous établissons à notre entière discrétion, déduction faite de (i) 20% du prix de vente d’origine en contrepartie de la manipulation et du ré-emballage ; ou, si les frais sont supérieures, déduction faite (ii) des frais effectivement encourus.
La règle susmentionnée ne sera pas applicable au cas où nous étions obligés d’accepter le retour de marchandises selon les présentes Conditions générales de vente et de livraison.

9.       Responsabilité

9.1     À défaut d’une stipulation contraire dans les présentes Conditions générales, l’Acheteur ne pourra pas engager notre responsabilité en cas de perte de production, de perte de bénéfice, de perte d’utilisation, de perte de contrats ou de toute autre perte consécutive ou indirecte de quelque nature que ce soit. Au total, notre responsabilité ne dépassera jamais la valeur de la commande ou, si applicable, la valeur de la partie de la commande qui est viciée ou retardée.

9.2     La limitation de notre responsabilité selon la clause ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde de notre part et dans les cas prévus par la Loi suède relative à la responsabilité du fait des produits.

10.       Utilisation dans les domaines médicaux

Nos marchandises ne sont pas prévues pour l’utilisation dans les domaines médicaux. Nos marchandises ne devront pas être utilisées dans ces domaines sans notre accord écrit préalable. Si l’Acheteur viole la disposition ci-dessus, il nous indemnisera pour tous les dommages, coûts et réclamations en résultant. L’Acheteur renonce à son droit d’indemnisation et de remboursements en lien avec l’état défectueux de nos produits.

11.       Lieu d’exécution, juridiction compétente et Droit applicable

11.1     Le lieu d’exécution de la livraison est l’usine ou le magasin d’où les marchandises sont expédiées. Le lieu de paiement sera Helsingborg.

11.2     À moins que cela n’était autorisé par la législation de l’UE, l’Acheteur ou une filiale de l’Acheteur ne vendra, ne fournira et n’expédiera ni directement ni indirectement les produits contractuels à une partie ou à une destination qui, au moment de cette vente, livraison ou expédition, fait l’objet d’un embargo ou d’une restriction par des Nations Unies ou de l’UE.

11.3     Si l’Acheteur a la qualité de commerçant, de collectivité publique ou d’établissement public à budget spécial, les tribunaux au domicile respectif du Vendeur seront compétents de tout litige qui résulte directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous serons en droit de saisir tout autre tribunal qui est compétent selon la législation en vigueur.

11.4     Le Droit suède sera applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.5      Si le Contrat était écrit en deux langues, la version anglaise du Contrat et des présentes Conditions générales de vente et de livraison fera foi.

 

NOTE

Nous enregistrons et traitons les données relatives à l’Acheteur par voie électronique dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution correcte des relations contractuelles.